En date du 19 septembre 2017, le Conseil d’Etat vaudois (ci-après CE) a émis un communiqué sur la fiscalité agricole.
Depuis la décision rendue par le Tribunal Fédéral en 2011 et les difficultés qu’elle a engendré dans le domaine agricole en Suisse, beaucoup de dossiers fiscaux sont restés ouverts dans le canton de Vaud. Diverses volontés politiques se sont exprimées pour demander un retour en arrière ou trouver une solution satisfaisante pour permettre aux agriculteurs de transmettre leur exploitation.
A la suite des différentes interventions parlementaires, le CE est arrivé à une solution provisoire : une remise d’impôt sur les dossiers ouverts, soit pour tous les agriculteurs / sylviculteurs qui auraient transmis ou vendu tout ou partie de leur exploitation entre fin 2011 et ce jour.
Le but de cette remise d’impôt est de pallier à l’effet d’imprévisibilité d’une jurisprudence émise par le Tribunal Fédéral, qui a fortement modifié les impacts financiers des transactions immobilières agricoles. Cette remise n’a qu’un effet temporaire, elle n’est donc valable que pour les transactions effectuées après la publication de la jurisprudence et avant le 31 décembre 2017.
La remise sera calculée uniquement sur l’impôt supplémentaire dû entre l’ancienne et la nouvelle méthode d’imposition. Le rabais maximum sera de 66,66% pour tous les gains inférieurs à CHF 300’000.-, et sera dégressif jusqu’à CHF 1’500’000.-. Pour tous les gains supérieurs à ce montant il n’y aura pas de remise.
La Fiduciaire Staehli SA est à votre disposition pour tout complément d’information utile sur la remise d’impôt, ou pour trouver avec vous une solution adéquate à tous projets futurs de remise de domaines.
Documents édités par l’état de Vaud
Rapport CE postulat Mahaim – interp Cretegny et Meldem – fiscalité agricole
