Nouveauté fiscale 2022-2023 !
Prime d’assurance maladie
Le forfait a augmenté de CHF 1’600 par adultes (non modifié pour les enfants) pour atteindre CHF 4’800 dès la période fiscale 2022 sur le plan cantonal.
Une augmentation de ces déductions sur le plan fédéral aura lieu en 2023.
Déductions maximales pour les cotisations 3A
Dès l’année 2023, la cotisation maximale au 3e pilier A s’élève à :
- CHF 7’056.- pour les assujettis LPP
- CHF 35’280.- pour les non-assujettis LPP (plafonné à 20% du revenu)
Déduction pour contribuable modeste
La déduction pour contribuable modeste pour personnes seules a été augmenté de CHF 200 dès la période fiscale 2022 au niveau cantonal.
Imposition allégée des prestations en capital provenant de la prévoyance
La Canton de Vaud a réduit son imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance d’environ 40% en passant d’une imposition de à du taux dès le 1er janvier 2022.
Frais de garde pour enfants
Le seuil maximal du montant déductible par enfant pour les frais de garde assurée par des tiers s’élève à CHF 10’100 pour l’impôt cantonal en 2022 et s’aligne ainsi au plan fédéral.
(La période fiscale 2023 verra l’augmentation du seuil maximal à CHF 25’000 pour l’impôt fédéral uniquement.)
Evaluation des sociétés chez les actionnaires
La valorisation des sociétés a déjà été impacté à la baisse dès la période fiscale 2021 suite l’augmentation du taux de capitalisation de la valeur de rendement des sociétés (voir circulaire CSI n° 28).
Pour la période fiscale 2022, le Canton de Vaud (VD) a émis une directive (RETIF) liée à la valorisation des sociétés dont la performance dépend uniquement de l’actionnaire ou des personnes qui sont qualifiés d’outil de travail. Cette directive permettra une réduction importante de l’impôt fortune sur les titres se trouvant dans ces cas précis. Vous trouverez notre article plus détaillé sur le lien suivant :
Estimation des titres non cotés – Vaud
Frais de transport/part privée véhicule
Dès le 1er janvier 2022, les contribuables bénéficiant d’un véhicule d’entreprise ont vu leur part privée véhicule augmenter de 0.8% à 0.9% (de la valeur du véhicule) par mois. En contrepartie de cette augmentation, les contribuables ayant un trajet long entre le domicile et le trajet ne se verront plus imposer frais de trajet « offerts » dépassant la déduction de CHF 3’000 sur le plan fédéral.
Nouveauté TVA
Les associations sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d’institution d’utilité publique sont libérés de l’assujettissement à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel (de prestations imposables) est inférieur à CHF 250’000 dès l’année 2023 (contre CHF 150’000 pour 2022).
