Les principales nouveautés relatives à l’établissement des certificats de salaire (CS) – Applicables dès le 1er janvier 2016
A compter de la période fiscale 2016, l’impôt fédéral plafonne à CHF 3’000.- par an le montant maximal admis pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des salariés. Cette limitation implique des modifications lors de l’établissement des certificats de salaire.
Globalement, les employés bénéficiant d’une indemnité ou d’un véhicule de fonction, ne pouvaient pas déduire de frais de transport dans leur déclaration d’impôt (case F cochée). Dorénavant, un montant équivalent à l’avantage octroyé est rajouté à leur revenu (attention, cela s’applique également aux différentes charges sociales) et les frais de déplacement peuvent être déduits dans leur déclaration d’impôt privée (maximum CHF 3’000.- au niveau fédéral).
Différents cas de figure peuvent se présenter :
L’employé dispose en tout temps d’un véhicule d’entreprise :
- La part privée reste déclarée sous le chiffre 2.2 du CS (soit 0.8% par mois du prix d’achat y compris les équipements spéciaux)*.
L’employeur paye une indemnité pour le trajet du domicile au lieu de travail :
- Le montant de l’indemnité doit être déclaré comme revenu (chiffre 2.3 du CS).
L’employé peut utiliser de manière occasionnelle un véhicule de service :
- La valeur de l’avantage doit être déclarée au chiffre 2.3 du CS (70 cts le kilomètre) ;
- Il est vivement conseillé de tenir un livret de bord indiquant exactement les jours concernés.
L’employé dispose en tout temps d’un véhicule d’entreprise mais l’utilise principalement pour du service externe :
- La part privée reste déclarée sous le chiffre 2.2 du CS (soit 0.8% par mois du prix d’achat y compris les équipements spéciaux)*
- Si la part privée est payée par l’employé (déduite du salaire ou portée en déduction de son compte-courant), il n’est pas nécessaire de l’indiquer.
Détermination du service externe :
- L’employé se rend chez un client avant de se rendre au bureau et, en fin de journée, il rentre directement à son domicile depuis son dernier client.
- Un journal de bord doit être tenu, qui définit les journées ou demi-journées de service externe réalisées.
- La moyenne est réalisée sur 220 jours.
- Certains taux forfaitaires sont définis par l’administration et peuvent être utilisés en remplacement du journal de bord (selon circulaire : https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/allgemein/Dokumentation/mitteilungen/Mitteilung-002-D-2016_Beilage.pdf.download.pdf/Communication-002-D-2016-f_Annexe.pdf)
Attention : le certificat de salaire est considéré comme un titre (notion de faux dans les titres).
* la part privée a été augmentée à 0,9% dès la période fiscale 2022.
Autres nouveautés :
Les frais de formation doivent être indiqués sous le chiffre 13.3 (cours de perfectionnement ou de reconversion).
Les autres prestations salariales accessoires comprennent dorénavant tous les avantages accordés aux employés ainsi qu’en faveur de leurs proches (à déclarer au chiffre 2.3, comme par exemple les primes d’assurances maladies prise en charge par l’employeur pour toute la famille).
Les abonnements de fitness font désormais explicitement partie des revenus imposables à déclarer au chiffre 2.3.
D’autres nouveautés sont introduites concernant les droits de participation et les expatriés, qui ne sont pas relevées dans cet article.
En cas de question, c’est avec plaisir que nous vous aidons à mettre en place un système de suivi adapté à la taille de votre entreprise.
