Estimation des titres non cotés
Les actions des sociétés (SA, Sàrl) sont estimées chaque année par l’administration fiscale, qui base son calcul sur la valeur des fonds propres et sur la valeur de rendement de l’entreprise.
Dès le 1er janvier 2023, le canton de Vaud accepte une évaluation plus faible de la valeur des titres, mais uniquement dans le cadre de l’impôt sur la fortune. Ainsi, cette nouvelle évaluation ne peut pas être utilisé pour l’impôt successoral ou pour un plan de participation de collaborateur.
De manière très résumée, l’autorité fiscale défini deux situations :
- Si la valeur de l’entreprise est directement dépendante de la personnalité de son actionnaire (et qu’elle peut s’assimiler ainsi à une raison individuelle), il est possible de demander l’évaluation sur base des fonds propres (valeur substantielle)
- Dans les autres cas, si la société qualifie « d’outil de travail », l’évaluation de la valeur de rendement est réduite de manière importante (capitalisation à 16% au lieu de 9,5% actuellement).
Dans tous les cas, les actionnaires doivent :
- Faire une demande écrite à l’autorité fiscale
- Détenir plus de 10% des actions (disposer d’une convention d’actionnaire s’il y a plusieurs actionnaires)
- Être salarié de l’entreprise et avoir un salaire conforme au marché
Vous trouverez à cette adresse le règlement (RETIF) pour l’évaluation des titres. Lors de l’établissement de votre déclaration d’impôt, nous définirons si vous êtes concerné par cette mesure et, cas échéant, nous vous proposerons de déposer une demande de réduction.
