Nouveau droit des successions

Dès le 1^er janvier 2023, diverses modifications sont apportées au droit des successions. Le législateur a notamment souhaité réduire les réserves héréditaires, pour permettre aux personnes souhaitant faire un testament d’avoir plus de liberté dans leurs attributions, et favoriser ainsi plus facilement les personnes de leur choix.

Dans les nouveautés, nous relevons notamment :

• La réduction de la réserve héréditaire des enfants (il est possible de réduire leur part à l’héritage)
• La suppression de la réserve héréditaire des parents (sans testament et sans enfants, la loi prévoit que les parents et le conjoint se partagent l’héritage)
• La perte de la réserve du conjoint si une procédure de divorce est ouverte sur requête commune ou si les époux sont séparés depuis 2 ans (ce qui augmente la part des enfants cas échéant)
• La possibilité d’attribuer les avoirs de LPP au concubin ou de 3^ème pilier B aux bénéficiaires sans consulter les héritiers au préalable

Si vous avez déjà pris des dispositions testamentaires, il est possible que vos volontés soient impactées par la nouvelle loi et nous vous conseillons fortement de les relire à la lumière de ces nouveautés.

Si vous n’avez jamais réalisé de testament, la loi prévoit (en résumé) les éléments suivants :

• Les époux ou partenaires enregistrés héritent toujours – même sans testament (« héritier légaux »), mais les concubins ou les personnes divorcées jamais.
• Outre l’époux ou le partenaire enregistré, les enfants sont prioritaires dans l’ordre successoral. Sans enfants, ce sont les parents et les frères et sœurs qui deviennent héritiers. En dernier recours, sans époux et sans famille proche, les grands-parents et les cousins deviennent héritiers légaux, et sans eux la masse successorale revient au canton de domicile.
• Les époux héritent de la moitié de la masse successorale et les enfants de l’autre moitié. Sans enfants, les époux héritent de 75% de la masse successorale et les parents, frères et sœurs de 25%.
• Les enfants de couple vivant en concubinat héritent de 100% de la masse successorale.

Les testaments et les pactes successoraux permettent de privilégier un proche, et d’attribuer l’usufruit au conjoint survivant. En réduisant la part dévolue à l’époux, aux enfants ou aux parents, une personne peut ainsi choisir d’attribuer une part de sa succession à la personne de son choix. Cela peut notamment s’avérer utile pour les familles recomposées ou les concubins. Attention néanmoins : les impôts successoraux ont des barèmes qui diffèrent selon le degré de parenté.