Nouveautés 2025

Adaptations fiscales

Réductions d’impôt

• Abattement de 3,5% de l’impôt cantonal sur le revenu dès la période fiscale 2024
• Au niveau cantonal (Vaud) : la déduction des frais de garde passe de 13’000.- à 15’000.-
• Au niveau fédéral : déduction plafonnée à 3’300.- pour les frais de déplacements (au lieu de 3’200.-)
• Réduction du taux d’imposition des rentes viagères, en fonction de l’année de conclusion de l’assurance.

Impôt sur la fortune : estimation des titres non côté (RETIF) – pour les actionnaires de PME

• 10% de détention suffisent pour demander le RETIF dans les petites entreprises (avant 25%)
• Il n’est plus nécessaire de fournir des conditions matérielles dans la convention d’actionnaires
• Le ratio salaire / bénéfice passe à 50% (avant 70%), et il est uniquement applicable aux professions libérales
• Si les dividendes sont faibles, il est possible de bénéficier de la déduction forfaitaire de 30% en cas de participation minoritaire.

Règlement de frais forfaitaires :  Il n’est plus possible de déduire les autres frais professionnels si des frais forfaitaires sont accordés à l’employé

Pour les personnes morales vaudoises : Augmentation des impôts sur le bénéfice pour la tranche de bénéfices supérieure à 10 millions (le taux d’impôt de base passe de 3.33% à 3.75%).

Allègement de l’impôt sur les successions et les donations – Vaud

• Relèvement du seuil d’imposition des successions de CHF 250’000.- à CHF 1’000’000.- pour les enfants en ligne directe
• Relèvement du seuil d’imposition des donations de CHF 50’000.- à CHF 300’000.- pour les enfants en ligne directe (par donateur et par année).
• Admission de l’abattement de 50% en cas de transmission d’une entreprise par succession ou donation aux enfants s’ils détiennent après l’opération plus de 25% de l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Rachat de 3ème pilier

Il sera possible d’effectuer des rachats (versements complémentaires) au 3ème pilier dès le 1.1.25, pour les personnes qui n’auront pas effectué de versement (ou effectué des versements partiels, sur les 10 années précédentes. Les rachats ne sont valables que pour des lacunes crées après 2025, et uniquement si le contribuable avait le droit d’y cotiser.

Les cotisations maximales autorisées pour 2025 seront de 7’258 pour les contribuables assujettis à la LPP et de 36’288 pour les contribuables non assujettis LPP (mais au maximum 20% de leur revenu d’activité).

Intérêts moratoires / rémunératoires

• Au niveau fédéral, les intérêts rémunératoires passent à 0,75% et les intérêts moratoires à 4,5%
• Au niveau cantonal, les intérêts rémunératoires et compensatoires passent à 0,3%, les intérêts moratoires à 4,5%

Au niveau du droit commercial

• Suppression de l’art. 43, ch. 1 et 1bis LP : les créances de droit public (par exemple les créances fiscales, la TVA, l’AVS) seront à l’avenir poursuivies par voie de faillite. Cela vaut pour les personnes morales et les entreprises individuelles ! En cas de créances ouvertes, il est important de prendre les devants et de convenir d’arrangement de paiement.
• Dès le 1er janvier, la vente d’une société « vide » (appelé transfert de « manteau d’actions », si la société n’a plus d’activité commerciale ni d’actifs réalisables), sera considéré comme nulle (art. 684 CO)
• Pour les personnes morales qui ont moins de 10 employés et qui sont révisées, suppression de la possibilité d’un opting-out rétroactif (art. 727a al. 2 nCO) : « la renonciation ne vaut que pour les exercices futurs et son inscription au registre du commerce doit être requise avant le début de l’exercice ».
• Elargissement de l’interdiction d’exercer (art. 67a al. 2 nCP). Le casier judiciaire sera mis en relation avec le registre du commerce, qui notifiera ainsi à la société si un administrateur ne peut être nommé pour cause d’interdiction.

TVA

• Taux de la dette fiscale nette (TDFN)
  
  • Il est désormais possible d’avoir plusieurs taux TDFN (avant 2 au maximum) si les revenus concernés représentent plus de 10% du total du chiffres d’affaires
  • Ces nouveaux taux peuvent être indiqués directement sur le décompte en ligne, il n’est pas nécessaire de demander un 3^ème taux
• Taux réduit pour les produits d’hygiène menstruelle
• La TVA offre désormais la possibilité de décompter annuellement (si la société à moins de 5,005 millions de chiffre d’affaires), mais maintient des acomptes (trimestriels ou semestriels selon la méthode)
• En cas de passage au TDFN ou à la méthode effective, il est désormais nécessaire d’effectuer une correction de l’impôt préalable ou un dégrèvement ultérieur pour les actifs.