Prime d’assurance maladie
Le forfait augmente de CHF 200.- par adultes ( non modifié pour les enfants )
Déductions maximales pour les cotisations 3A
CHF 6’826.- pour les assujettis L PP
CHF 34’128.- pour les non-assujettis L PP ( plafonné à 20% du revenu )
Frais d’entretien d’immeuble – forfait
Propre occupation d’un bâtiment de plus de 20 ans – 30%
Propre occupation d’un bâtiment de moins de 20 ans – 20%
Bâtiment de plus de 20 ans loué à des tiers – 20%*
Bâtiment de moins de 20 ans loué à des tiers – 10%*
*dans tous les cas, le forfait est plafonné à un revenu locatif de CHF 150’000.-
Augmentation des cotisations AVS de 0,3%
Pour les salariés, les cotisations seront de 10,55% (AVS 8,7%, AI 1,4%, APG 0,45%), la moitié reste à charge de l’employeur
Pour les indépendants, les cotisations seront de 9,95% (taux dégressif en deçà de CH F 56’900.- de revenu )
Augmentation des cotisations L AA et ANP
Une adaptation des primes d’assurance accident aura lieu, pensez à modifier vos paramètres salariaux en fonction des annonces de votre assureur
T VA : décompte en ligne obligatoire dès le 1er janvier 2020
Le décompte papier sera envoyé uniquement sur demande écrite du contribuable. Vous trouverez la fiche d’information de l’AFC parue lors du 2e trimestre 2019 ici.
Taux d’imposition des personnes morales ( canton de Vaud )
Le nouveau taux d’impôt sur le bénéfice est à 13,79%, en moyenne ( contre 21,37% auparavant )
Le taux d’impôt sur le capital est doublé ( perçu uniquement s’il est supérieur à l’impôt sur le bénéfice )
Actions au porteur
Suite à l’entrée en vigueur le 1er novembre 2019 de la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), les actions au porteur vont disparaître le 30 avril 2021 et seront automatiquement converties en actions nominatives.
Une procédure d’identification des actionnaires qui ne se seraient pas conformés à leur obligation de s’annoncer est prévue par la loi, leur laissant 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi pour régulariser leur situation. Les actions des actionnaires qui ne seraient pas annoncés d’ici le 1er novembre 2024 seront automatiquement annulées.
Les actions au porteur des sociétés côtés en bourse ou les actions émises sous forme de titres intermédiés resteront autorisées.
Vous trouverez le communiqué du Conseil Fédéral sur le site internet de la Confédération.
