Mémento
Retrouver notre mémento qui récapitule les taux et cotisations des charges sociales pour l’année 2025
Résumé des charges sociales
AVS
Assujettissement : Sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire, toutes les personnes exerçant une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative doivent payer les cotisations dès le 1er janvier qui suit leur 20ème anniversaire.
Cotisations : Les cotisations (AVS/AI/APG = 10,6% en 2025) sont payées à moitié par l’employeur et à moitié par les travailleurs.
Calcul : L’AVS est calculée sur le salaire en espèces et en nature (il existe des forfaits pour les salaires en nature tels que les repas, …). Pour les salaires inférieurs à CHF 2’500.-/an, les cotisations ne sont perçues que si le salarié le demande expressément (sauf employé de ménage, jardinier, artistes qui sont imposés dès le 1er franc). Pour les personnes retraitées, seule la part du salaire supérieur à CHF 16’800.-/an est soumise à l’AVS (sauf si le salarié demande à être assujetti dès le 1er franc – ce qui est à son avantage s’il n’est pas au bénéfice d’une rente pleine).
Le montant des cotisations d’une personne sans activité lucrative, ou d’une personne ayant pris une retraite anticipée, dépend de la fortune et du revenu acquis sous forme de rentes (sauf si la personne est mariée et que son époux ou son épouse paie suffisamment de cotisations AVS). La cotisation annuelle minimale est de CHF 530.-/personne.
Assurance chômage (AC)
Assujettissement : L’assurance est obligatoire pour tous les salariés.
Cotisations : Les cotisations (2,2% en 2024) sont payées à moitié par l’employeur et à moitié par le salarié (jusqu’à CHF 148 200 francs)
LPP
Assujettissement : Tous les salariés qui ont plus de 17 ans et qui reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à CHF 22’680.-. A noter que jusqu’à 24 ans, les cotisations sont uniquement composées du capital-risque, alors que dès 25 ans, un capital épargne est ajouté aux cotisations.
Cotisations : L’employeur prend en charge au minimum 50% des cotisations totales de ses employés.
Calcul : Les cotisations sont calculées sur le salaire coordonné, soit le salaire dépassant CHF 26’460.-.
Dès 18 ans, environ 3% du salaire assuré sont prélevés à titre de capital-risque. Puis, dès 25 ans, s’ajoutent les cotisations minimales suivantes au capital-vieillesse :
- 7% de 25 à 34 ans ;
- 10% de 35 à 44 ans ;
- 15% de 45 à 54 ans ;
- puis 18%.
Les cotisations peuvent passablement varier d’une caisse à l’autre, ou selon le contrat défini avec l’assureur. Dans tous les cas, il est impératif de se référer aux cotisations calculées par l’assureur, qui sont transmises aux employeurs en début d’année ou lors de l’entrée de nouveaux collaborateurs.
LAA (assurance accidents professionnels)
Assujettissement : Tous les salariés occupés en Suisse.
Cotisations : Intégralement à la charge de l’employeur
Calcul : Le gain assuré est le salaire déterminant pour l’AVS jusqu’à un maximum de CHF 148’200.-/an. Au delà de ce salaire, l’employeur devra couvrir le salaire par le biais d’une assurance complémentaire (LAAC), sans quoi une part des indemnités pourrait être à sa charge.
ANP (assurance accidents non professionnels)
Assujettissement : Tous les salariés qui effectuent plus de 8 heures par semaine chez un même employeur.
Cotisations : Intégralement à la charge de l’employé. L’employeur peut néanmoins en décider autrement.
PGM (perte de gain maladie)
Assujettissement : Assurance facultative, à moins qu’une convention collective de travail ne l’exige. Si l’employeur ne s’y affilie pas, il devra s’acquitter du salaire de son employé pendant plusieurs mois (en fonction du nombre d’année de service).
Cotisations : L’employeur prend en charge au minimum 50% des cotisations de ses employés.
Indemnités
Lorsqu’un salarié est empêché de travailler, il reçoit des indemnités. L’employeur peut soit continuer à lui verser son salaire, soit lui verser le montant des indemnités qu’il reçoit de son assurance. Attention néanmoins au calcul du salaire puisque les indemnités perçues ne sont pas soumises aux mêmes règles que le salaire usuel.
APG – Prestations en cas de service militaire ou de maternité
Les indemnités sont soumises à l’AVS et les cotisations LPP en sont déduites. Néanmoins, aucune cotisation LAA/ANP n’est prélevée (maintien de l’assurance gratuitement). Les indemnités sont soumises à l’impôt à la source le cas échéant.
Attention, les indemnités de maternité (équivalentes à 80% du salaire) sont plafonnées à CHF 220.- par jour.
Prestations en cas de maladie/accident
Les indemnités ne sont pas soumises à l’AVS (personne temporairement considérée comme étant sans activité). Néanmoins, si la situation vient à durer, la personne sera finalement considérée comme étant sans activité lucrative et devra alors payer des cotisations en fonction de sa fortune et de son revenu acquis sous forme de rentes.
Les cotisations LPP et PGM en sont déduites (la libération de la déduction des cotisations est possible après quelques mois d’arrêt de travail – selon le règlement des caisses).
Les indemnités sont soumises à l’impôt à la source le cas échéant.
Indemnités chômage
Les diverses charges sociales sont prélevées sur les indemnités de chômage.
Allocations familiales et de naissance
Principe : Les allocations sont payées par les caisses AVS, et sont généralement portées en diminution des factures de cotisations. L’employeur doit ensuite verser le montant de l’allocation à son employé, lors du versement du salaire. Aucune charge sociale n’est prélevée sur les allocations.
Les allocations sont déclarées dans le certificat de salaire, directement dans la rubrique « salaire brut ». A noter que certaines caisses versent les allocations familiales directement aux employés.
Attention : dans tous les cas, l’impôt à la source est dû sur les allocations reçues.
- Allocation pour enfant jusqu’à 16 ans : 322.- (365 dès le 3ème enfant)
- Allocation de formation jusqu’à 25 ans : 425.- (468.- dès le 3ème enfant)
- Allocation de naissance : 1617.-
Annexe
Vous trouverez dans les documents à télécharger le guide d’établissement des certificats de salaire ainsi qu’un questionnaire qu’il peut être utile de faire remplir à vos employés.
Cette notice énumère les différentes charges sociales dans le canton de Vaud. Par souci de simplification, certains éléments sont lacunaires. Il est ainsi important que vous vous adressiez aux différentes caisses/assurances afin d’obtenir de plus amples informations ou que vous preniez contact avec notre fiduciaire.
Madame, Monsieur, Je travaille en tant que veileuse et sur ma fiche saltire on me déduit une cotisation « travailleuse. C » pouvez vous m explique ce que c’ est et c’est obligations. Avec mes remerciements .
Bonjour,
Il s’agit je pense soit d’une mention sur l’impôt à la source, soit de déduction pour repas / pension.
J’espère que cela vous sera utile !
Avec mes meilleures salutations,
LAA (assurance accidents professionnels)
Assujettissement : tous les salariés occupés en Suisse.
Cotisations : Intégralement à la charge de l’employeur
bjr , j’ai fait un copié/collé de ce qui précède. Je comprends donc que c est l employeur uniquement qui paie cette LAA. Pourtant, ma fiche de salaire mentionne ce libellé « LAA » et il m est déduit 1.5% de mon salaire pour cela.
Est-ce correct?
merci bcp pr votre aide, Meill.slts
Bonjour,
La LAA (loi sur l’assurance accident) est composée de l’assurance obligatoire (généralement abrégée LAA) et l’assurance accident non professionnelle (généralement abrégée ANP). La LAA est à charge de l’employeur, intégralement. La déduction opérée sur votre salaire doit donc concerner l’ANP, et il doit y avoir une confusion avec l’acronyme utilisé. Je vous conseille néanmoins de clarifier ce point avec votre employeur.
Avec mes meilleures salutations,
Bonjour,
Dans quelle base légale puis-je trouver l’information que l’employeur en perte de gain maladie prend à sa charge au moins le 50% des cotisations employés ?
Je vous remercie pour votre précieuse aide.
Bonjour,
L’assurance perte de gain (APG) est gérée par les caisse AVS.
Selon la LAPG (Loi sur les allocations pour perte de gain) article 26, l’APG est financée par un supplément aux cotisation AVS.
Dans la LAVS (Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants) article 102 il y a le principe de la cotisation employé et employeur.
Les différentes ordonnances d’application de la LAVS et de la LAPG définissent plus précisément les taux de cotisation et les modalités de retenue résumée ainsi par l’AVS :
Taux de cotisation 2018
AVS 8,40 %
AI 1,40 %
APG 0,45 %
Total 10,25 %
En votre qualité d’employeur, vous déduisez du salaire la moitié de la cotisation (5,125 %) et vous la versez, avec votre propre part (également 5,125 %), à votre caisse de compensation. A ces 10,25 % s’ajoute la cotisation
due à l’assurance-chômage (voir mémento 2.08 – Cotisations à l’assurance-chômage).
Les caisses de compensation perçoivent en sus une contribution aux frais d’administration qui est à votre charge.
Les personnes dont l’employeur n’a pas l’obligation de cotiser (les ambassades, par ex.) paient en règle générale leurs cotisations elles-mêmes, au même taux que les employeurs et les salariés.
Source : https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f
Avec nos meilleures salutations.
Bonjour, j’ai une question concernant la LPP.
J’aurai 24 ans prochainement, et depuis mes 18 ans je cotise à la LPP. Suite à un changement d’employeur, j’ai un « droit à la prestation libre passage » de moins de 100.- alors que j’ai cotisé bien plus depuis le début de mon activité professionnelle. Comment cela s’explique? Merci
Bonjour,
Les cotisations à la LPP avant 25 ans ne concerne que la partie « risque ». Il n’y a donc pas d’épargne avant 25 ans, sauf dans le cas ou votre employeur aurait mis en place un plan spécifique LPP.
Il est donc normal de ne pas avoir de libre passage à 25 ans.
Avec nos meilleures salutations.
Bonjour,
Employant une femme de ménage actuellement en congé maladie (grossesse), je voudrais savoir quelle part de cotisation sociales lui verser. J’ai vu que la loi stipule qu’au niveau du salaire, la personne a droit à l’entier de son salaire sur une période limitée, qui varie selon l’ancienneté.
Merci de votre réponse
Bonjour
Je suis en arrêt de travail maladie .mon employeur m’a averti que l’assurance perte de gain allait directement me verser le 80% du salaire. Comment ça se passe pour les déductions sur le salaire que mon employeur retenais ? Assurance accident et assurance perte gain seront’ il déduit par qui et es que je suis toujours assuré pour accident .
Je vous remercie de me répondre
Meilleur salutation
Bonjour,
J’habite en France (permis G) et je travaille dans le canton de Vaud. Mon employeur me prélève l’impôt à la source! On me dit qu’il a tort. Est-ce vrai?
Puis mon taux de ma LPP est calculé sur la base de mon salaire brut! On me dit que c’est aussi faux.. La déduction devrait être calculée sur un salaire coordonnée?!
Merci pour votre réponse
Bonjour !
En vertu de l’Accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France et ne sont donc pas soumis à l’impôt à la source si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– le travailleur retourne en règle générale chaque jour à son domicile principal (au minimum 4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100%);
– le temps de trajet entre le domicile principal et le lieu de travail n’est en principe pas supérieur à trois heures pour l’aller-retour;
– le travailleur a remis l’attestation de résidence fiscale à l’employeur (ceci avant le 1er jour de l’engagement ou avant le 1er janvier de l’année en cours), ce dernier devant, à son tour et sans délai, transmettre l’attestation à la Section impôt à la source de l’Administration cantonale des impôts.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source. Peut-être est-ce votre cas ?
En ce qui concerne la LPP, la déduction se calcule effectivement sur un salaire coordonné qui peut correspondre à votre salaire brut si votre employeur dispose d’un plan supérieur à la norme.
Cordialement,
Bonjour,
Sur ma fiche de salaire, il y a mentionné PDG mal (je suppose perte de gain maladie). Il me semble que cette cotisation (2.80%) est facultative. Est ce une obligation pour moi de la payer? Mon employeur peut-il me l’imposer? 2.8% me paraît énorme. 5.590% au total et l’employeur prend la moitié.
Merci pour votre aide.
Bonjour !
Effectivement, cette assurance est facultative pour les employeurs.
Toutefois, du moment que votre employeur dispose d’une telle assurance, il doit vous en informer et peut retenir 50% de cette cotisation de votre salaire.
Le mieux est de discuter de cela directement avec votre employeur en lui demandant le taux de couverture du salaire en cas de maladie et le délai d’attente. Ces deux variables influent sur la prime d’assurance.
Cordialement,
Bonjour,
Je travailles depuis 2ans dans une quincaillerie, dernièrement j’ai eu un accident qui m’a coûté 6semaines d’assurances puis ensuite plusieurs arrets maladie pour une durée totale d’absence de ~3mois depuis le début de l’année. Et depuis 2 mois maintenant mon employeur me fait une « déduction ijm » sur mon salaire mensuel (~500.- sur 2mois) pour seule explication : »abscence de longue durée ».
Est-ce légal ? Je n’ai rien trouvé de tel dans mon contrat de travail cdi 100%.
D’avance merci.
Bonjour !
Votre employeur n’a pas le droit de vous faire une « déduction IJM » pour absence de longue durée, cette déduction est liée à l’assurance « perte de gain maladie ». Toutefois, si ce dernier ne vous a jamais retenu une telle assurance il peut très bien en avoir conclu une entre deux. Il serait judicieux d’éclairer ce point avec lui.
Bonne journée,
Bonjour,
je suis en arrêt accident depuis le 5 novembre, mon employeur (ex-employeur) qui m’a licencié le lendemain de l’accident, a demandé a son assurance accident de me verser les indemnités journalières directement mais malheureusement l’assurance ne déduit pas les cotisations sociales en plus ils me répondent que les indemnités journalières ne sont pas ne sont pas soumise au cotisations AVS,AI,APG,AC.
Cela me semble quand un peut surprenant.
Qu’es ce qui est vrai et qui doit faire quoi?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Effectivement, selon les directives de l’AVS, les prestations d’assurances ne sont pas soumises à l’AVS.
Il n’y a donc rien à faire de votre côté.
Bonne journée !
Bonsoir, mon employeur impute mon salaire net d une cotisation IJM. Pourquoi ?? De plus une cotisation LAA est aussi déduite de mon salaire brut. Est ce normal? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre employeur a l’obligation de vous assurer contre le risque lié à un accident (professionnel et non-professionnel). L’assurance accident professionnel est à sa charge. Par contre, il est libre de vous imputer l’assurance accident non-professionnel.
De plus, votre employeur est libre de contracter une assurance indemnité journalière maladie (dite IJM), qui vous assure un salaire d’au minimum 80% dans le cas d’une maladie durant plus de 30 jours. Sans cette assurance, votre employeur a l’obligation de vous verser votre salaire pendant la durée régie selon de l’échelle de Berne.
Bonne journée
Bonjour,
Concernant la LPP
Mon employeur, chez qui j’ai travaillé 4 ans, m’a prélevé de mon salaire 100% de la LPP sans qu’il en paie lui même la moitier et je viens de m’en rendre compte.
Est-ce légal ? Si non, que puis-je faire ?
Bonjour,
La loi prescrit que la cotisation de l’employeur doit être au moins égale à celle de l’employé.
La retenue à 100% des contributions LPP est donc illégale.
Nous suggérons de vérifier les montants retenus avec votre certificat de prévoyance et, en cas d’erreur manifeste, d’en demander le remboursement à votre employeur.
Bonjour,
J’ai eu un accident professionnel en juin 2019. Je touche actuellement des indemnités journalières d’accident que la caisse verse à mon employeur et ensuite il me les reverse. Selon Gastrosuisse mon employeur doit prélever les cotisations pour le 2ème pilier pour les 3 premiers mois depuis mon accident. Est ce normal ou juste cette démarche. Merci. Michele
Bonjour !
C’est tout à fait juste. Après trois mois (ou plus en fonction de la caisse LPP), votre employeur peut demander à être libérer du paiement des primes.
Bonne soirée,
bonjour,
J’ai commencé dans un emploi sous un contrat d’agence temporaire (juillet complet et pour le mois d’août du 1er au 22.08.2019) – l’agence m’a donc retenue un montant de lPP sur base de salaire horaire.
Puis mon contrat dès le 26.08 a été modifié en CDD max jusqu’à fin janvier 2020.
Mes questions sont les suivantes :
– La LPP m’a été retenue complètement pour mois d’août par mon employeur alors que j’ai un début de contrat au 26.08.2019. – le calcul ne doit-il pas être au prorata ?
– la semaine du 26.08.2019 au 30.08.2019 m’a été versée sur le salaire de septembre avec un calcul sur 6j/31j ….alors que je travaille sur 5j , soit 5j/21,75.
pouvez-vous me confirmer ces deux points, avec mes remerciements anticipés.
Caisse LPP : CPEG
Bonjour !
La déduction de la cotisation LPP va dépendre de la caisse. Certaines facturent le mois entier même si la personne commence en fin de mois, d’autres font le prorata, d’autre ne facturent pas après le 15 du mois. Le plus simple est peut-être de vous renseigner auprès de la CPEG.
Pour votre salaire du mois d’août, la méthode de calcul 6j/31j se base sur le nombre de jour calendaire alors la méthode 5/21.75jours sur le nombre de jour moyen travaillés. Les deux méthodes sont correctes.
Bonne soirée !
Bonjour,
Est-ce que les déductions pour les charges sociales appliqués au 13e salaire sont les mêmes que sur un mois normal ?
Bonjour !
En général oui, à part votre cotisation LPP qui a peut-être été retenue sur 12 mois.
Bonne soirée,
Bonjour,
J’ai un contrat temporaire. Je ne suis donc pas assujeti à la LPP pour les 3 premiers mois. Si par aventure mon mandat dépassera 3 mois, est-ce que la LPP dû est retroactif depuis le tout début de mon mandat?
Merci!
Bonsoir,
Selon l’art. 1 al. 1 let. b OPP 2, les salariés engagés pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois ne
sont pas soumis à l’assurance obligatoire; en cas de prolongation des rapports de travail au-delà de trois mois, le
salarié est assujetti à l’assurance obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue.
Bonjour,
Pourriez-vous m’éclairer, est-ce que l’employeur a le droit de nous déduire la cotisation LAAC à raison de 100% ? je n’arrive pas à trouver cette information
Merci beaucoup
Bonsoir !
A notre connaissance, la LAAC peut être retenue sur le salaire au maximum à 50%.
Bonne soirée,
Bonjour,
J’ai une femme de ménage et suis un peu perdu concernant le salaire à verser:
Tarif 25 CHF de l’heure
Dois-je ajouter 8,33% de salaire pour 4 semaines de vacances et dois-je ajouter un 13ème salaire sur l’année en sachant qu’elle fait 3 heures par semaine ?
Merci de m’éclairer
Bonjour !
Vous devez effectivement rajouter 8.33% pour 4 semaines de vacances. L’Unia revendique également d’ajouter 2.27% pour les jours fériés.
En ce qui concerne le 13e salaire, il a une obligation si vous avez convenu avec votre femme de ménage qu’il y ait un 13e salaire, sinon non.
Bonne soirée
Bonjour
Comment dois-je retenir les charges salariales sur un employé qui reçoit en janvier un bonus, qui du fait dépasse sur janvier les 12 350 mensuels, une seule fois dans l’année (salaire annuel avec bonus 90 000) ?
Bonjour !
Si son salaire annuel ne dépasse pas CHF 148’200.-, vous devez lui retenir les charges sociales habituelles sans tenir compte du fait que son salaire dépasse CHF 12’350.- pendant un mois.
Dans le cas où vous lui auriez retenu les charges sociales sur la base de son salaire de janvier, vous pouvez procéder à une correction sur les mois à venir.
En espérant avoir répondu à votre question, nous vous souhaitons une bonne soirée !
Bonjour,
J’aimerais savoir quelles sont les obligations d’un employeur en matières de charges à retenir pour un salaire horaire?
L’indemnité pour jours fériés au taux de 2.77% est-elle obligatoire, si l’employeur ne fait parti d’aucun syndicat ou autre institution?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Un salarié à l’heure à le droit à des vacances payées, et à des jours fériés payés si le férié tombe sur ses jours de travail usuel. Les employeurs préfèrent généralement inclure une indemnité dans le salaire pour le paiement des vacances, et des fériés. Attention : veillez à indiquer dans le contrat de travail que le salaire inclut le paiement des vacances et des jours fériés, et veillez également à faire apparaître ces rubriques séparément dans la fiche de salaire mensuelle.
Bonjour,
Je souhaite savoir si une jeune femme de 23 ans a bien 3.75% prélevé pour la LPP, elle travaille depuis 3 ans dans un cabinet ?
Je souhaite vous envoyer sa fiche de salaire, afin que vous puissiez me dire si c’est plausible ou pas… J’ai un doute.
Bonjour,
En dessous de 25 ans, seule la cotisation « risque » est prélevée. Je ne peux pas vous en garantir le %, qui dépend de votre caisse LPP, mais cela semble plausible.
Bonjour,
Sous contrat, je me suis retrouvé pendant toute une année sous arrêt-maladie. Par conséquent, j’ai reçu des indemnités journaliéres pendant toute cette année civil 2016. En 2020, j’ai reçu une lettre de la part de la caisse de compensation de mon canton indiquant que je devais payer des cotisations de 2016 alors que j’étais encore sous contrat auprés de mon employeur de l’époque. J’étais persuadé que mon entreprise les payait. Dans cette situation, qui doit payer ces cotisations: l’employeur ou moi?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Lorsque vous touchez des indemnités maladie, ces dernières ne sont pas soumises à l’AVS. Dès lors, si la situation persiste et que vous ne cotisez pas le minimum annuel il faut effectivement payer les cotisations AVS pour personne sans activité lucrative.
Bonjour,
Je suis salariée depuis 3 ans avec un salaire variable. Sur mon contrat il est inscrit salaire de base mensuel 5000 CHF et bonus pour arriver à toucher un pourcentage de mon chiffre d affaire donc je touche en fait 10000 CHF par mois.
Selon mon contrat en arret maladie l employeur garantit le salaire à 100 % les 30 premiers jours, il m a versé 5000, est-ce exact ?
A partir du 31eme jour, selon mon contrat l assurance perte de gain me verse des indemnités correspondant à 80 % de mon salaire et l employeur doit compléter de 20 %. Pour un mois l assurance a versé 8000 mais l employeur lui a versé 1000 prenant en compte 20% de 5000, est-ce correct ?
Merci, cordialement.
Bonjour,
En général les bonus ne sont pas pris en compte pour le calcul des indemnités maladie.
Bonjour,
Mon employeur m’informe qu’il m’assure contre les maladies selon l’échelle bernoise. Pourriez-vous m’indiquer le taux de cotisation qu’il a le droit de déduire mensuellement de mon salaire brut? Verse-t-il également la même part de sa poche?
Un grand merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Quand l’employeur n’a pas d’assurance maladie, il applique l’échelle de bernoise en cas de maladie (temps d’indemnisation).
Dès lors, vu qu’il n’y a pas d’assurance maladie, votre employeur n’est pas censé vous retenir de montant sur votre salaire pour l’assurance maladie (perte de gain).
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie (100%) depuis plus de 3 mois. Mon employeur me retient dans mon salaire de Janvier des charges sociales à hauteur de:
5.30%: AVS/AI/APG
1.10%: AC
0.06%: Prestation compl. familles (VD)
1.039%: Déduction AANP (Ass. Acc. Non Professionnels)
7.%: LPP Risque
7%: LPP Bonification Vieillesse
0.94%: Indem. Journalières
Question 1: En arrêt maladie, les charges sociales continuent d’être prélevées alors que l’assurance de l’employeur (Ind. Journalières) qui paient 80% de mon salaire?
Question 2: Le 20% du salaire qui n’est pas couvert par l’assurance Indemnités Journalières, ne devrait-il pas être couvert par l’employeur pour arriver au 100% selon le contrat?
Merci de vos explications.
Bonjour,
L’AVS ne doit pas être retenue des indemnités, sauf si l’employeur continue à verser un salaire à 100%. Selon les caisses LPP, il est possible de demander à suspendre les primes après plusieurs mois d’inactivité, mais cela n’est pas forcément à l’avantage de l’employé (lacune de prévoyance). Les autres déductions restent valables.
Votre employeur a le droit de ne verser que les 80% d’indemnité sans compléter les 20% restants.
Bonjour,
Pouvez-vous m’informer si les IJ maladie/accident versées à un employé sont prises en compte dans le salaire déterminant pour les cotisations perte de gain maladie ?
Merci par avance et meilleures salutations,
Bonjour,
Pour l’AVS, AC, LAA, il s’agit des lois fédérales qui s’appliquent. Par contre, pour la perte de gain maladie et la LPP, il s’agit de contrat conclu avec des assurances privées et donc les conditions diffèrent d’un contrat à l’autre. Il faut impérativement consulter le contrat conclu entre l’employeur et l’assurance pour définir si la PGM est due sur les indemnités, et pour savoir après combien de mois la libération de la LPP est prévue. Si je reprends vos exemples, cela donne :
– AVS/AI/APG + AC + LAA : 3500.- (le salaire déterminant LAA se fonde sur celui de l’AVS)
– PGM : selon le contrat LCA
– LPP : 5000 jusqu’à libération de la prime (généralement 3 mois)
Bonjour,
Concernant le versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, l’employeur doit obligatoirement prélever des cotisations sur ces IJ (excepté AVS) ?
Pouvez-vous svp clarifier les bases légales sur lesquelles vous vous baser à des fins de documentation.
Exemple : revenu brut de 5000.-, IJM de 1500.-, salaire payé à 100% (compensation du 20% restant par l’employeur). L’employeur doit prélever des cotisations sur 5000.- ou 3500.- ?
Liste des cotisations :
– AVS/AI/APG : 3500.-
– AC : 3500.-
– LAA : 3500 ou 5000.- ?
– PGM : 3500 ou 5000.- ?
– LPP : 3500 ou 5000 ?
Merci par avance de votre retour et meilleures salutations,
Kevin
Mon employeur me déduit mes heures supplémentaires lorsque je suis malade ou que j’ai un accident et que je ne peux pas venir travailler est-ce normal ?
Bonjour,
Non, ce n’est pas normal, les heures supplémentaires doivent être compensées par une période de repos ou être payées.
Bonjour,
en tant qu’employeur, nous avons souscrit auprès de Générali une assurance LAA et APG pour les indemnités journalière pour 3 de nos employés.
C’est la première fois que je fais des fiches de salaire et je n’arrive pas à calculer le taux en % à retranscrire sur leurs fiches de paie pour ces 2 lignes. Sur quel calcul dois-je me baser ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Les taux sont indiqués sur votre contrat auprès de la Générali. En général, le taux AANP est à charge de l’employé et le taux AAP est à charge de l’employeur. Le taux APG est généralement partagé par moitié à la charge de l’employeur/employé, toutes les retenues peuvent être offertes aux employés.
Bonjour,
J’aurais une question pour des déduction de salaire pour un jeune de 18ans (premier emploi après apprentissage) Il est aide-comptable et touche brut 4000.- par mois. On lui déduit 5.50% par mois de LPP et 0.06% de LPC famille. C’est juste? LPP se n’est pas uniquement à partir de 25 ans? Avant c’est uniquement le capital risque (j’ai cherché mais je n’ai pas trouvé un montant min ou max de déduction possible). Pourriez-vous m’éclairer? Merci infiniment
Bonjour,
Oui, les cotisations LPCFAm de 0.06% sont retenues lorsque l’on travaille dans le canton de Vaud.
Concernant les cotisations LPP le pourcentage est en fonction du plan LPP et de l’âge de l’employé. Selon la loi, les cotisations pour l’épargne sont retenues à partir de 25 ans mais les cotisations pour le risque sont retenues dès que le salaire minimum de CHF 22’050.- (dès 2025, CHF 22’680.-) est atteint. Il faut donc regarder votre contrat LPP.
Bonjour,
Je suis employeur (particulier) d’une employee de maison à qui je verse un salaire de 2485 CHF brut par mois. Je suis donc dans l’obligation d’assurer cette employée a la LPP, mais je ne trouve aucune caisse de pension qui acceote des employeurs particuliers (versus société). Connaissez vous une caisse de pension à qui je pourrai m’adresser?
En vous remerciant, cordialement
Bonjour,
La Fondation institution supplétive LPP affilie toutes les personnes quel que soit le métier exercé.
Bonjour,
les indemnités repas versées aux employés sont soumises aux cotisations AVS, d’après ce que j’ai compris.
Mais est-ce que nous devons également déduire les autres cotisations de ces indemnités? LAA, LAAC, IJM, etc….
Merci!
Bonjour,
Si l’entreprise n’a pas de règlement de remboursement de frais agréé par le canton, ou que la société ne fait pas partie d’une convention collective de travail, le paiement des indemnités repas forfaitaire, est en effet soumis à toutes les charges sociales.
Petite Sàrl dans la menuiserie, les 2 associés-gérants sont tous les jours en extérieur, soit pour travailler sur leurs chantiers, soit pour rencontrer les clients. Nous n’avons pas de règlement de frais agréé.
Une indemnité forfaitaire de CHF 483.00 par mois (CHF 23.00 par jour en moyenne) leur est versée après le salaire net pour les repas (donc sans contributions de charges sociales). J’ai lu quelque part que dès lors qu’il s’agit de montants forfaitaires raisonnables, aucune compensation n’est nécessaire dans le salaire, ni d’obligation AVS, mais la croix doit être apposée dans la case G.
Est-ce que c’est correct?
Merci beaucoup!
Bonjour,
Comme indiqué dans notre réponse précédente, s’il n’y a pas de règlement de remboursement de frais agréé, ces indemnités forfaitaires sont soumises aux charges sociales.