Droit aux subsides
(réduction des primes de l’assurance-maladie obligatoire)
Lorsque votre revenu déterminant (code 650 de votre déclaration d’impôt) est inférieur aux limites de revenus ci-dessous (barème dégressif), vous pouvez prétendre à une réduction de vos primes d’assurance- maladie :
- Pour une personne vivant seule, droit au subside si votre revenu est inférieur à CHF 41’000.-
- Pour les personnes vivant en famille, droit au subside si votre revenu est inférieur à CHF 66’000.-
Le revenu déterminant est constitué du revenu net (code 650 de votre déclaration d’impôt) auquel est ajouté 1/15 de la fortune qui excède CHF 56’000.- (CHF 112’000.- pour les couples, avec déduction de CHF 10’000.- pour le premier enfant et CHF 7’000.- pour les enfants suivants), avec une franchise de CHF 300’000.- pour les biens immobiliers propres.
Prestations complémentaires pour famille (PC Fam)
Il s’agit d’une aide financière aux familles leur permettant d’éviter le recours à l’aide sociale et favorisant le maintien ou l’augmentation de l’activité lucrative. Afin de pouvoir en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être domicilié dans le canton de Vaud depuis 3 ans et disposer d’un titre de séjour valable ;
- Vivre en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans ;
- Disposer de revenus insuffisants par rapport aux dépenses de la famille.
Prestations complémentaires AVS/AI (PC AVS/AI)
Une demande de prestations complémentaires peut être déposée lorsque vos revenus ne couvrent pas les besoins vitaux et que vous répondez aux conditions suivantes :
- Percevoir une rente AVS ou une rente/allocation de l’AI ;
- Être domicilié en Suisse,
- Être de nationalité suisse ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de nationalité étrangère si vous avez vécu en Suisse durant 10 ans.
Recouvrements et avances sur pensions alimentaires
En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues aux enfants ou à l’ex-conjoint, le bénéficiaire qui se trouve dans une situation économique difficile peut demander de l’aide au service de prévoyance et d’aide sociale (SPAS). Il propose des séances de médiation entre les parties et donne des conseils généraux sur le droit des bénéficiaires ainsi que sur les démarches à entreprendre pour les faire valoir. Il peut également octroyer des avances sur les pensions et procéder au recouvrement de celles-ci directement auprès du débiteur.
Revenu d’insertion (RI)
Le RI est destiné à toute personne dont les ressources ne suffisent pas pour subvenir aux besoins vitaux et indispensables de son ménage. Le RI est subsidiaire à l’aide des parents si ceux-ci sont dans l’aisance, aux prestations des assurances sociales fédérales et aux gains que le demandeur pourrait réaliser par lui-même en recherchant un emploi. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C ou B ;
- Être domicilié dans le canton de Vaud depuis une année au moins ;
- Être sans emploi et n’avoir pas droit aux prestations de l’assurance chômage ;
- Avoir 18 ans révolus, mais pas encore l’âge donnant droit à une rente AVS ;
Le montant de fortune maximal est de CHF 4’000.- pour une personne seule, CHF 8’000.- pour un couple, plus un supplément de CHF 2’000.- par enfant, ces limites ne pouvant dépasser CHF 10’000.- par famille.
Rente-pont
Ces prestations permettent aux personnes proches de l’âge de la retraite (62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes), n’ayant plus droit aux indemnités de chômage, d’atteindre l’âge de la retraite sans avoir à recourir à l’aide sociale ou à une retraite anticipée.
Afin de pouvoir en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être domicilié dans le canton de Vaud depuis 3 ans ;
- Ne pas avoir fait valoir un droit à une rente AVS anticipée ;
- Disposer de revenus insuffisants, selon les normes des PC AVS/AI.
Cette notice présente brièvement les différentes aides sociales proposées par le canton de Vaud en 2015. Par souci de simplification, certains éléments sont lacunaires. Il est ainsi important de consulter les services cantonaux concernés pour obtenir de plus amples informations.
Mon mari et moi-même avons 70 ans nous touchons 60000.-frs par année, nous vivons dans le canton de Vaud . Avons nous droit aux prestations complémentaires pour l’assurance maladie , si oui jusqu’à qu’elle sommes touchée par année nous avons droit ( Anton de Vaud) . Merci d’avance.
Bonjour Madame,
Je vous propose de vous rendre sur le site du canton de vaud (Calculateur de droit aux subsides), qui propose une méthode simple pour déterminer si vous y avez droit ou non – avant de prendre contact avec votre agence d’assurances sociales.
Globalement, vous semblez être juste en dessus du sueil de subside (Barème), qui s’arrête pour les couples à CHF 69’000.- de revenus en 2017.
Avec nos meilleures salutations,
Bonjour,
Permis B depuis 2 ans et travaillant en contrat auxiliaire depuis 1 an, puis je prétendre à un subside avec un revenu annuel brut d’environ 25 000 francs ?
Je vis en couple mais non marié, dois je prendre en compte les revenus de mon conjoint ?
Meilleures salutations.
Bonjour,
En cas de concubinage, le revenu du concubin est pris en compte pour les demandes des subsides.
Bonne journée.
Bonjour,
Je vous écris au nom de mon père qui est né en 1955 (63 ans en 2018).
Actuellement, il touche une rente AI et une partie de l’aide sociale (RI). Aurait-il le droit de toucher cette « rente-pont » et vivre qu’avec la rente AI et cette rente-pont ?
Bonjour !
Les conditions principales pour pouvoir bénéficier des prestations cantonales de la rente-pont sont :
– Être domicilié dans le canton de Vaud depuis 3 ans au moins ;
– Avoir atteint l’âge de 62 ans révolus pour une femme et 63 ans révolus pour un homme
OU
Avoir atteint 60 ans révolus pour les femmes et 61 ans révolus pour les hommes ET remplir les conditions du Revenu d’insertion ;
– Avoir épuisé les indemnités de chômage ou ne pas y avoir droit ;
– Ne pas avoir fait valoir un droit à une rente AVS anticipée
OU
Etre dans l’attente du versement de la rente anticipée ;
– Disposer de revenus insuffisants, selon les normes des prestations complémentaires à l’AVS/AI ;
– Ne pas avoir une situation financière telle qu’il peut être anticipé que des prestations complémentaires à l’AVS pourraient être octroyées lorsque la rente AVS sera demandée à 64 ans pour une femme et 65 ans pour un homme.
La rente pont AVS pourrait donc prendre le relais du RI. Il serait judicieux de prendre contact avec le conseiller de votre papa et de demander si cela est possible.
Bonne journée !
Bonjour,
Est-ce qu’un couple qui est propriétaire d’une maison, à le droit à un subside ?
Bonjour,
Cela dépend de plusieurs éléments, mais la fortune est effectivement un élément qui entre dans le calcul des prestations complémentaires à l’AVS. De plus, vos charges sont réduites puisqu’il n’y a pas de loyer à déduire de vos revenus. Le plus simple est de faire le calcul en ligne – outil mis en place par la confédération : Calculateur des PC AVS.
Cordialement,
Mon mari et moi vivons d’un seul salaire. Je travaille et mon époux n’a pas d emploi mais recherche un emploi de ses propres moyens. Il n est pas inscrit au chomage car il n y a pas droit étant donné qu il faut avoir rempli la condition d avoir travailler au moins 12 mois durant les deux ans au moment de l’inscription au chomage. Avons nous droit au subsides?
Bonjour,
Le plus simple est de vous rendre dans l’agence d’assurance sociale proche de votre domicile (Liste des agences). Ils vous aideront à déterminer si vous avez le droit au revenu d’insertion (RI).
Sur le canton de Vaud, vous pouvez également faire un calcul de PC Famille si vous avez des enfants.